Obligation de facture électronique : quel est le calendrier légal pour les entreprises ?

Obligation de facturation électronique : le calendrier légal
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La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire dans toutes les entreprises opérant en B2B (Business to Business) à compter de 2024. Quel est le calendrier prévisionnel de cette obligation légale ? Quelles sont les dates limites à respecter par les entreprises ?

Facture électronique : une obligation légale en France et en Europe

En France, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a précisé les modalités d’application de la facturation électronique dans les entreprises assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), en application de la loi de Finances de 2020.

La facturation électronique est une obligation légale au niveau de l’Union européenne. De nombreux pays européens, dont l’Italie, l’ont déjà mise en place.

Le dispositif de facture électronique obligatoire va se déployer progressivement entre 2024 et 2026 pour les entreprises travaillant en B2B, c’est-à-dire générant des factures pour d’autres entreprises.

1er juillet 2024 : obligation d’accepter les factures électroniques pour toutes les entreprises

Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires, devront accepter de recevoir les factures créées et transmises au format électronique par leurs fournisseurs.

1er juillet 2024 : obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les grandes entreprises

A la même date, les grandes entreprises, c’est-à-dire les entreprises qui ont de plus de 5 000 salariés et font plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, seront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques en B2B pour leurs clients.

Il y aura également une obligation d’e-reporting, c’est-à-dire de déclaration des données de facturation directement à l’administration fiscale, soit par le portail public de facturation Chorus Pro, soit via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) de l’Etat.

1er janvier 2025 : obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les ETI

Cette mesure sera ensuite élargie aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) au 1er janvier 2025. C’est-à-dire aux entreprises qui ont entre 250 et 4 999 salariés, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros et dont le total du bilan est inférieur à 2 milliards d’euros.

1er janvier 2026 : obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les TPE-PME

Quant aux TPE-PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, elles seront obligées d’émettre des factures électroniques et de passer au e-reporting à partir du 1er janvier 2026.

La facturation électronique et l’e-reporting à l’administration fiscale devront se réaliser par l’intermédiaire d’un tiers de confiance, une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou Chorus Pro. Cette dernière devient aussi une plateforme de facturation électronique pour les entreprises, en plus d’être la plateforme de factures dématérialisées du secteur public.

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